Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/06373
CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 24/06373
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 24/06373 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBL3 Ordonnance n° 2026/ M. [L] [Q] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [K] [Q] Représent
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ca other ca_lyon n° 24/06373
CA Lyon, 14 janv. 2026, RG 24/06373
N° RG 24/06373 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2VV Décision du Président du TJ de [Localité 10] en référé du 11 juin 2024 RG : 23/02326 S.A.S. LA CARA C/ S.D.C. SDC IMMEUBLE [Adresse 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT
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ca other ca_paris n° 24/06373
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/06373
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06373 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGLK Décisio
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