Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06386
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/06386
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06386 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGN5 Décision déf
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ca other ca_rennes n° 24/06386
CA Rennes, 30 juin 2025, RG 24/06386
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 31 N° RG 24/06386 N° Portalis DBVL-V-B7I-VM5P M. [M] [Z] C/ Me [O] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNAN
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ca other ca_versailles n° 24/06386
CA Versailles, 13 mai 2025, RG 24/06386
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AG Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 MAI 2025 N° RG 24/06386 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY5P AFFAIRE : S.A.S. WELKIN & MERAKI [5] TRINITY C/ STE [O]- PECOUT ... Décision déférée à la cour : Jugement
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