Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06389 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06389

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/06389

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n°344, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06389 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGOD Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2024-Juge de l

    Lire la décision → Vérifier la source 68709fbdf0cfe7ae188fe99a
  • ca other ca_rennes n° 24/06389

    CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 24/06389

    Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 24 N° RG 24/06389 N° Portalis DBVL-V-B7I-VM6K M. [L] [R] C/ Société LARMIER [U] DUSSUD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RE

    Lire la décision → Vérifier la source 68105eb8f4420d4e95ca2a2e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1