Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06392
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 24/06392
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET RECTIFICATIF DU 08 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06392 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH3G Décision dé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06392
CA Aix-en-Provence, 29 oct. 2024, RG 24/06392
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/06392 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBNY Ordonnance n° 2024/M229 S.A. CAISSE D'EPARGNE & DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Romain CHERFILS de la SE
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