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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06394 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/06394

    CA Paris, 9 déc. 2025, RG 24/06394

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 09 DECEMBRE 2025 (n° 78 /2025 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06394 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGON Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale re

    Lire la décision → Vérifier la source 693a92a03e607b3c21154eb4
  • ca other ca_paris n° 24/06394

    CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/06394

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET STATUANT SUR REQUETE AFIN DE REPARATION (EXTRA PETITA) ET SUR REQUTE EN OMISSION DE STATUER DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6864beaff8541312a816c53a
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06394

    CA Versailles, 6 oct. 2024, RG 24/06394

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06394 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY55 Du 06 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Sophie MACÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6704cb952f5f3246ff38172c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1