Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06395
CA Versailles, 7 oct. 2024, RG 24/06395
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 24/06395 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY56 Du 07 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE à 10h25 Par mi
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06395
CA Lyon, 2 août 2024, RG 24/06395
N° RG 24/06395 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2XH Nom du ressortissant : [Z] [R] [K] [K] C/ PREFET DE L'ARDÈCHE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie L
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