Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06404
CA Versailles, 6 nov. 2025, RG 24/06404
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/06404 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY6P AFFAIRE : [M], [U] [J] C/ S.A.R.L. MBA INSTITUT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Août 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06404
CA Paris, 23 mai 2024, RG 24/06404
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/06404 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGPC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2024 Date de saisine : 09 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou
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