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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06406 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 24/06406

    CA Rennes, 24 avr. 2025, RG 24/06406

    3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°55 N° RG 24/06406 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNB5 M. [H] [P] Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS C/ M. [T] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LARVOR Me PAILLER Cop

    Lire la décision → Vérifier la source 680b18d698bcafcb3a63e03f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06406

    CA Paris, 7 oct. 2024, RG 24/06406

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/06406 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGPE Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024 Date de saisine : 09 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 6704cb752f5f3246ff381582

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1