Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/06412
CA Lyon, 23 oct. 2025, RG 24/06412
N° RG 24/06412 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2YP jugement du tribunal judiciaire de GRENOBLE du 30 juin 2020 RG : 19/00084 arrêts de la cour d'appel de GRENOBLE du 11 mai 2021 et du 22 juin 2021 RG : 20/02190 et 21/00677 arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2024 Pourvois n° P 21-2
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ca other ca_versailles n° 24/06412
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 24/06412
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06412 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY7A AFFAIRE : S.A.S.U. SDLEASE C/ S.A.S. ECONOCOM SERVICES & SOLUTIONS Décision déférée à la cour
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ca other ca_rennes n° 24/06412
CA Rennes, 10 juin 2025, RG 24/06412
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/06412 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNDR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2024 Date de la saisine : 29 Novembre 2024 Date de la décision attaquée : 08 OCTOBRE 20
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