Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06414
CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/06414
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° /2025, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06414 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGPZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 octobre 201
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ca other ca_aix_provence n° 24/06414
CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 24/06414
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/06414 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBQA Ordonnance n° 2025/M99 Monsieur [G] [S] S.A.S. CONSTRUCTION SUD EST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège r
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06414
CA Versailles, 9 oct. 2024, RG 24/06414
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06414 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY7D ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : M. [H] Me CAUS
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06414
CA Lyon, 3 août 2024, RG 24/06414
N° RG 24/06414 N° Portalis DBVX-V-B7I-P2YS Nom du ressortissant : [N] [U] [U] C/ MME LA PRÉFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AOÛT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY, con
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