Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/06418
CA Montpellier, 29 janv. 2026, RG 24/06418
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 29 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06418 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPW5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 NOVEMBRE 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] N° RG
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06418
CA Lyon, 3 août 2024, RG 24/06418
N° RG 24/06418 N° Portalis DBVX-V-B7I-P2Y2 Nom du ressortissant : [N] [P] [P] C/ PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY, conseiller
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