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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06426 Tout effacer
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  • ca other ca_montpellier n° 24/06426

    CA Montpellier, 20 janv. 2026, RG 24/06426

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 20 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06426 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPXO Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 NOVEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER JUGE DES CONTENTIEUX DE LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6970adf8cdc6046d471910b9
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/06426

    CA Versailles, 10 oct. 2024, RG 24/06426

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/06426 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY77 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2024 Date de saisine : 07 Octobre 2024 Nature de l'affaire : P

    Lire la décision → Vérifier la source 6708c065445a086e2bcee1a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1