Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06427
CA Versailles, 1 juill. 2025, RG 24/06427
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 construction N° RG 24/06427 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZAB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Octobre 2024 Date de saisine : 08 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'exéc
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06427
CA Lyon, 3 août 2024, RG 24/06427
N° RG 24/06427 N° Portalis DBVX-V-B7I-P2ZP Nom du ressortissant : [H] [Y] [Y] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique DRAHI, conseille
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ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06427
CA Aix-en-Provence, 6 juin 2024, RG 24/06427
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ANTENNE DES MILLES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/06427 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBS6 Chambre 4-5 Ordonnance n° 2024/M Affaire : M. [X] [E] Représentant : Me David CARNAZZA de la SELARL CARNAZZA DAVID, avocat au barreau de GR
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