Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06434
CA Versailles, 24 janv. 2025, RG 24/06434
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre commerciale 3-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/06434 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZA2 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1 de la cour d'appel de Versailles du 24 Janvier 2025 Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, c
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06434
CA Lyon, 3 août 2024, RG 24/06434
N° RG 24/06434 N° Portalis DBVX-V-B7I-P22A Nom du ressortissant : [O] [X] [X] C/ MME LA PRÉFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AOÛT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique DRAHI,
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