Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/06438
CA Montpellier, 3 janv. 2025, RG 24/06438
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025 N° 2024 - 258 N° RG 24/06438 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPYJ [Z] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL M
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06438
CA Versailles, 9 oct. 2024, RG 24/06438
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06438 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZBU Du 09 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Raphaël TR
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