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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06441 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/06441

    CA Versailles, 29 avr. 2025, RG 24/06441

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4GA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 AVRIL 2025 N° RG 24/06441 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZCC AFFAIRE : S.A.R.L. M-PROD C/ SELARL ML CONSEILS LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6811aea281f47e994feb25d5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06441

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/06441

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06441 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGTJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Avril 2024-Cour d'A

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fae37603bf88a18849e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1