Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/06443
CA Lyon, 17 févr. 2026, RG 24/06443
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/06443 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P22Y S.A.S. [1] C/ CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 27 Juin 2024 RG : 19/01835
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ca other ca_rennes n° 24/06443
CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 24/06443
5ème Chambre ARRÊT N°-198 N° RG 24/06443 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNIA (Réf 1ère instance : 22/00907) S.A.S. ARMOR AUTO C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de
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