Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 24/06443

    CA Lyon, 17 févr. 2026, RG 24/06443

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/06443 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P22Y S.A.S. [1] C/ CPAM DU RHONE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 27 Juin 2024 RG : 19/01835

    Lire la décision → Vérifier la source 699d4329cdc6046d478a7c4d
  • ca other ca_rennes n° 24/06443

    CA Rennes, 1 oct. 2025, RG 24/06443

    5ème Chambre ARRÊT N°-198 N° RG 24/06443 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNIA (Réf 1ère instance : 22/00907) S.A.S. ARMOR AUTO C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de

    Lire la décision → Vérifier la source 68de071a1bc19e7640ea3df9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles