Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/06459
CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 24/06459
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 05 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06459 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPZU Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2024 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7] N° RG 2
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06459
CA Lyon, 5 août 2024, RG 24/06459
N° RG 24/06459 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P23P Nom du ressortissant : [Y] [K] [K] C/ MME LA PRÉFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AOÛT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Georges PÉGEON, c
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