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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06461 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/06461

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/06461

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06461 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGUN Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2024-Juge de l'exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb725703597776f9dc1c9
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06461

    CA Versailles, 10 oct. 2024, RG 24/06461

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06461 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZEQ Du 10 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie BO

    Lire la décision → Vérifier la source 6708c065445a086e2bcee1a9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1