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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06465 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/06465

    CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/06465

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° 34 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06465 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGUV Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6a7a224343169ba1c15c
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06465

    CA Versailles, 17 oct. 2024, RG 24/06465

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06465 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZE5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [V] [H] Me Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fb0c7603bf88a1884d05

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1