Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/06478
CA Lyon, 26 nov. 2025, RG 24/06478
N° RG 24/06478 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P24V Décision du Président du TC de [Localité 5] en référé du 10 juillet 2024 RG : 2024r00988 S.A.R.L. CPSG C/ SA POINT S FRANCE S.A.S. VIASSO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre
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ca other ca_montpellier n° 24/06478
CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 24/06478
ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06478 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP22 Décision déférée à la Cou
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ca other ca_aix_provence n° 24/06478
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/06478
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/ 127 Rôle N° RG 24/06478 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBYN [Y] [G] C/ S.A.R.L. ALARCON IMMOBILIERS - EUROPE IMMO CONSEIL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyri
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06478
CA Paris, 13 juin 2024, RG 24/06478
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/06478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGVP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024 Date de saisine : 10 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à f
Raccourcis
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