Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 24/06491
CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 24/06491
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 24/06491 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBZN Chambre 2-4 Mme [S] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Delphine GIBON-MAGNAN, avocat au barreau de NICE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004755 du 03/06/2024 accordée pa
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06491
CA Versailles, 11 oct. 2024, RG 24/06491
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06491 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZIJ Du 11 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE LE ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie B
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles