Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/06492
CA Aix Provence, 9 sept. 2025, RG 24/06492
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 9 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ S 110 N° RG 24/06492 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBZP Société [2] C/ [V] [H] Copie exécutoire délivrée le : 09/09/2025 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD + Noti
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ca other ca_paris n° 24/06492
CA Paris, 24 juin 2025, RG 24/06492
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 JUIN 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06492 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGWP Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/06492
CA Montpellier, 24 janv. 2025, RG 24/06492
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/06492 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP3Y ORDONNANCE N° APPELANTE : LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Représ
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