Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca other ca_versailles n° 24/06500
CA Versailles, 18 nov. 2025, RG 24/06500
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36D Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/06500 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJ3 AFFAIRE : [Y] [S] C/ [A] [N] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Septembre 2024
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles