Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/06506
CA Montpellier, 12 mai 2026, RG 24/06506
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 12 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06506 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP4U Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2024 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG F 2022014391 APPELAN
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ca other ca_lyon n° 24/06506
CA Lyon, 20 févr. 2025, RG 24/06506
N° RG 24/06506 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P26R Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 17 juillet 2024 RG : 2024f1851 S.N.C. [Adresse 3] C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES S.E.L.A.R.L.U. [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06506
CA Paris, 2 sept. 2024, RG 24/06506
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 24/06506 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGYH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2024 Date de saisine : 10 Avril 2024 Nature de l'affaire : Actions en opposition à poursu
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