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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06517 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06517

    CA Paris, 7 mars 2025, RG 24/06517

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/06517 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI2Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 octobre 2024 Date de saisine : 07 novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités

    Lire la décision → Vérifier la source 67cbde72e543846c04847f09
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/06517

    CA Rennes, 13 déc. 2024, RG 24/06517

    Référés Civils ORDONNANCE N°138 N° RG 24/06517 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNWV M. [W] [X] C/ M. [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RE

    Lire la décision → Vérifier la source 675d1f4f165ade286b1f114a
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/06517

    CA Versailles, 22 oct. 2024, RG 24/06517

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/06517 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZL5 Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2024 Date de saisine : 11 Octobre 2024 Nature de l'affa

    Lire la décision → Vérifier la source 671894c6d8ceca1cd70193a6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1