Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/06519

    CA Rennes, 5 févr. 2025, RG 24/06519

    8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°33 N° RG 24/06519 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNWX M. [R] [Z] C/ S.A. TRANSPORTS Jean JUIN Rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt n°384 du 11/09/2024 Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Corali

    Lire la décision → Vérifier la source 67a451e090855429d8f67521

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles