Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06522
CA Versailles, 14 oct. 2024, RG 24/06522
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/06522 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZML Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2024 Date de saisine : 11 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouvertu
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06522
CA Lyon, 8 août 2024, RG 24/06522
N° RG 24/06522 N° Portalis DBVX-V-B7I-P3AH Nom du ressortissant : [V] [B] [B] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOÛT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, consei
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