Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/06523
CA Aix Provence, 30 sept. 2025, RG 24/06523
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 SEPTEMBRE 2025 N°2025/535 Rôle N° RG 24/06523 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB4E [5] C/ [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : 30 septembre 2025 à : - [5] - Me Mehdi MEZOU
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06523
CA Versailles, 12 oct. 2024, RG 24/06523
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06523 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZMM (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : LE MINISTERE PUBLIC
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06523
CA Lyon, 8 août 2024, RG 24/06523
N° RG 24/06523 N° Portalis DBVX-V-B7I-P3AI Nom du ressortissant : [Z] [L] [L] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX
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