Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06524
CA Versailles, 14 oct. 2024, RG 24/06524
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06524 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZMN ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : LE MINISTERE PU
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06524
CA Lyon, 8 août 2024, RG 24/06524
N° RG 24/06524 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3AJ Nom du ressortissant : [P] [E] [X] [X] C/ PREFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pier
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