Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06526
CA Rennes, 6 oct. 2025, RG 24/06526
1re Chambre ORDONNANCE N° N° RG 24/06526 N° Portalis DBVL-V-B7I-VNYQ M. [R] [F] Mme [E] [D] épouse [F] C/ M. [G] [A] Mme [X] [K] épouse [A] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06526
CA Versailles, 18 oct. 2024, RG 24/06526
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06526 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZM3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [I] [R] Me Del
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06526
CA Lyon, 8 août 2024, RG 24/06526
N° RG 24/06526 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3AN Nom du ressortissant : [Z] [N] [N] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BAR
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