Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 12 ms
· tri date
-
ca other ca_lyon n° 24/06531
CA Lyon, 26 févr. 2026, RG 24/06531
N° RG 24/06531 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3AZ Décision du Juge de l'exécution de [Localité 1] Au fond du 16 juillet 2024 RG : Jex 24/627 Etablissement TRESOR PUBLIC SERVICE DE GESTION COMPTABLE [Localité 2] N ORD C/ S.A.R.L. ARAMIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles