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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06533 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 24/06533

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 24/06533

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N°2025/501 Rôle N° RG 24/06533 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB5K S.A.R.L. [5] C/ [12] Copie exécutoire délivrée le : 25 septembre 2025 à : - S.A.R.L. [5] -[12]

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a0bc52dd73e0dd8f4f9
  • ca other ca_paris n° 24/06533

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/06533

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06533 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG2Y Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68709fbdf0cfe7ae188fe994

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1