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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06534 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06534

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/06534

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n°298, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06534 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG22 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2024-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb724703597776f9dc1c7
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06534

    CA Aix-en-Provence, 7 nov. 2024, RG 24/06534

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 07 NOVEMBRE 2024 N°2024/407 Rôle N° RG 24/06534 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB5L S.A. BNP PARIBAS C/ [W] [V] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yoann LEANDR

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbf2ab3b3f61378b2be6e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1