Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06550
CA Rennes, 16 sept. 2025, RG 24/06550
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 255 N° RG 24/06550 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VN2M (Réf 1ère instance : 24/00369) M. [B] [N] C/ S.E.L.A.R.L. LEX MJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me BONTE Copie certifiée conforme délivrée l
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ca other ca_paris n° 24/06550
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/06550
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET RECTIFICATIF DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06550 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI7S Décision dé
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