Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06552
CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/06552
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° 287 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06552 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG36 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2024-Juge d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06552
CA Lyon, 9 août 2024, RG 24/06552
N°RG 24/06552 - N°Portalis DBVX-V-B7I-P3CV Nom du ressortissant : [N] [E] [E] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique DRAHI, cons
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