Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06552

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/06552

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 JUIN 2025 (n° 287 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06552 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG36 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2024-Juge d

    Lire la décision → Vérifier la source 68427ca671a8dbe1ebd9ce5f
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06552

    CA Lyon, 9 août 2024, RG 24/06552

    N°RG 24/06552 - N°Portalis DBVX-V-B7I-P3CV Nom du ressortissant : [N] [E] [E] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique DRAHI, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 66b702793c6673575cac17a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles