Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06553 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/06553

    CA Rennes, 18 nov. 2025, RG 24/06553

    1e chambre B ARRÊT N° N° RG 24/06553 N° Portalis DBVL-V-B7I-VN2Z (Réf 1e instance : 24/00435) M. [D] [T] Mme [X] [M] épouse [T] c/ M. [J] [L] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bonte Me Lhermitte RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A

    Lire la décision → Vérifier la source 691d875b02bad2f30af46419
  • ca other ca_paris n° 24/06553

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/06553

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06553 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG4A Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 67529509615167524724ee80
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06553

    CA Versailles, 15 oct. 2024, RG 24/06553

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06553 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZPT Du 15 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie

    Lire la décision → Vérifier la source 670f586a4ad0d5ee7d7e5e56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1