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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca annulation ca_paris n° 24/06555

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/06555

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° 24 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06555 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG4F Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67932fe89097fd849ae8ac5e
  • ca other ca_aix_provence n° 24/06555

    CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 24/06555

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024 N°2024/724 Rôle N° RG 24/06555 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB7K [S] [T] divorcée [X] C/ [G] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thimothée JOLY de la

    Lire la décision → Vérifier la source 675299b74d73ff12ab844ab7
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06555

    CA Versailles, 15 oct. 2024, RG 24/06555

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06555 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZP3 Du 15 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie

    Lire la décision → Vérifier la source 670f586a4ad0d5ee7d7e5e58

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1