Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06556
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 24/06556
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/06556 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG4G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2024 Date de saisine : 11 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indem
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06556
CA Lyon, 9 août 2024, RG 24/06556
N°RG 24/06556 - N°Portalis DBVX-V-B7I-P3C7 Nom du ressortissant : [W] [M] [M] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique DRAHI, cons
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06556
CA Paris, 18 juin 2024, RG 24/06556
Cour d'appel de paris Pôle 4 - Chambre 8 paris, le 13 Juin 2024 Accès : [Adresse 3] tél :[XXXXXXXX02] Accueil du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures référence du dossier : N° RG 24/06556 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG4G Pôle 4 - Chambre 8 Nature de
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