Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06561
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/06561
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 09 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06561 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG4Q Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06561
CA Lyon, 9 août 2024, RG 24/06561
N°RG 24/06561 - N°Portalis DBVX-V-B7I-P3DH Nom du ressortissant : [I] [X] [X] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique DRAHI,
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