Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/06561

    CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/06561

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 09 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06561 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG4Q Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b93db10ab0632f704aca
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06561

    CA Lyon, 9 août 2024, RG 24/06561

    N°RG 24/06561 - N°Portalis DBVX-V-B7I-P3DH Nom du ressortissant : [I] [X] [X] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique DRAHI,

    Lire la décision → Vérifier la source 66b702793c6673575cac17ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles