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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06562 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 24/06562

    CA Rennes, 26 mars 2025, RG 24/06562

    5ème Chambre ARRÊT N°-105 N° RG 24/06562 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VN3S (Réf 1ère instance : 24/00533) M. [S] [C] S.A.S.U. TEBEAU C/ S.C.I. LES DURANCERIES Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4e9b9310ca50852f74049
  • ca Annulation Cour d'appel de Paris n° 24/06562

    CA Paris, 25 oct. 2024, RG 24/06562

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06562 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG4T Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 671c8681a2a1858e05800ce7
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06562

    CA Lyon, 9 août 2024, RG 24/06562

    N°RG 24/06562 - N°Portalis DBVX-V-B7I-P3DI Nom du ressortissant : [H] [N] [Z] [Z] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Véronique DRAH

    Lire la décision → Vérifier la source 66b7027a3c6673575cac17ae

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1