Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/06563
CA Lyon, 10 déc. 2025, RG 24/06563
N° RG 24/06563 -N°Portalis DBVX-V-B7I-P3DR Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] en référé du 04 juillet 2024 RG : 23/02194 S.C.I. CALYANGE C/ S.A.R.L. GRATALOUP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème
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ca other ca_versailles n° 24/06563
CA Versailles, 22 mai 2025, RG 24/06563
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 MAI 2025 N° RG 24/06563 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZQS AFFAIRE : S.A.S. VPLAYERS CJ93 C/ S.C.I. IMEFA CENT QUATRE VINGT DIX NEUF Décision déférée à la cour : Ordo
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