Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06568
CA Versailles, 22 mai 2025, RG 24/06568
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 MAI 2025 N° RG 24/06568 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZQ5 AFFAIRE : S.A.S. STACI C/ S.A. LE PARC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Octobre 2024 par le Juge de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06568
CA Paris, 18 juin 2024, RG 24/06568
Cour d'appel de paris Pôle 4 - Chambre 8 paris, le 13 Juin 2024 Accès : [Adresse 3] tél :[XXXXXXXX02] Accueil du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures référence du dossier : N° RG 24/06568 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG47 Pôle 4 - Chambre 8 Nature de
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