Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06576
CA Versailles, 6 janv. 2026, RG 24/06576
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 52A Chambre civile 1-2 BAIL RURAL ARRET N°8 CONTRADICTOIRE DU 6 JANVIER 2026 N° RG 24/06576 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZRY BAIL RURAL AFFAIRE : [N] [P] veuve [H], décédée le 08 novembre 2024. ... C/ [Z] [C] Décis
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06576
CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/06576
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024 (n° 327 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06576 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG5Q Décision d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06576
CA Lyon, 10 août 2024, RG 24/06576
N° RG 24/06576 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3EN Nom du ressortissant : [H] [X] [X] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GAL
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