Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06580
CA Versailles, 8 oct. 2025, RG 24/06580
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70Z Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2025 N° RG 24/06580 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZSE AFFAIRE : S.P.L [Localité 8] AMENAGEMENT C/ E.A.R.L. [J] et autre Décision déférée à la cour : Jugemen
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ca other ca_aix_provence n° 24/06580
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 24/06580
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/ 146 Rôle N° RG 24/06580 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCCF [U] [Y] C/ S.A.R.L. LE RENOUVEAU IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Audrey PALERM
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06580
CA Lyon, 10 août 2024, RG 24/06580
N° RG 24/06580 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3EW Nom du ressortissant : [L] [B] [B] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GAL
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