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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06590 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 24/06590

    CA Versailles, 25 mars 2026, RG 24/06590

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/06590 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZTV ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [C] [F] Me Guillemin AGENT JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4cc04cdc6046d47febc73
  • ca other ca_paris n° 24/06590

    CA Paris, 2 juill. 2025, RG 24/06590

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06590 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG6V Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2021- t

    Lire la décision → Vérifier la source 686611d9957d68b57534e318
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06590

    CA Paris, 13 nov. 2024, RG 24/06590

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06590 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG6V Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2021 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5cb8678e04166b90f2e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1