Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06591
CA Rennes, 25 nov. 2025, RG 24/06591
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 357 N° RG 24/06591 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VN7H (Réf 1ère instance : 2024002366) S.A.S. CONCEPT-METALLERIE C/ Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES S.E.L.A.R.L. [K] [H] ET ASSOCIES S.E.L.A.R.L. SAJ
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06591
CA Lyon, 12 août 2024, RG 24/06591
N° RG 24/06591 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3FK Nom du ressortissant : [O] [Y] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [Y] PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 12 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Adminis
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