Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06592
CA Paris, 14 août 2026, RG 24/06592
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 14 Août 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/06592 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJC6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Décembr
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06592
CA Lyon, 12 août 2024, RG 24/06592
N° RG 24/06592 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3FL Nom du ressortissant : [S] [O] [O] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Françoise BARRIER, conse
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