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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06598 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/06598

    CA Versailles, 21 mai 2026, RG 24/06598

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/06598 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZUR AFFAIRE : [K] [P] C/ S.A. ALLIANZ IARD ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juill

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fe546cdc6046d47870034
  • ca other ca_paris n° 24/06598

    CA Paris, 16 mai 2025, RG 24/06598

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06598 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG7U Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6828181b6e827b2c65f43cad

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1