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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06611 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/06611

    CA Rennes, 2 déc. 2025, RG 24/06611

    1e chambre B ARRÊT N° N° RG 24/06611 N° Portalis DBVL-V-B7I-VOFA (Réf 1e instance : 24/00219) M. [M] [T] c/ Mme [K] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SOURDIN Me BAKHOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 692ff4a90437ac0245b9cc3b
  • ca other ca_paris n° 24/06611

    CA Paris, 8 avr. 2025, RG 24/06611

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06611 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHA6 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 67f602601c1a56b8e1651fb7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1